Permis de construire

Le permis de construire est un document délivré par la mairie attestant un projet de construction ou de rénovation.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Avant tout, un permis de construire est un ensemble de documents administratifs catégorisé comme une déclaration préalable de travaux permettant à la mairie ou à la commune de vérifier que les diffèrent projet de construction suivent les règles en vigueur et le code de l’urbanisme. Que ce soit une construction moyenne ou à grande échelle, le permis est toujours requis. En gros, le permis de construire est un document assez complexe nécessitant pas mal de connaissance et de temps pour préparer l’ensemble des justificatifs demandés. Il est fortement conseillé de se faire aidé par un professionnel pour être sûr que le projet se concrétise un jour comme cette société Permis Construire Mairie.

Pourquoi le permis de construire est il obligatoire ?

Une autorisation de la commune est obligatoire au-delà d’une grande surface. Le permis de construire même réalisé par un professionnel comme société Permis Construire Mairie est requis si on effectue une modification de l’aspect extérieur d’une habitation ou d’un logement individuel dépassant certains nombres de mètres carrés. Il faut savoir calculer correctement le mètre carré de surface à travailler pour faciliter une demande de permis de construire. Les quelques projets nécessitant un permis sont :

  • Toute nouvelle construction sur un terrain vierge.
  • Tout type de travaux d’agrandissement, de surélévation, d’aménagement , la superficie du bâtiment ou la surface au sol est supérieure ou égale à 40 mètres carrés. Si la parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU ou Plan Local d’Urbanisme, alors la zone de contrôle est de 20 mètres carrés.
  • Aménagement extérieur de dépendances ou d’abris d’une surface bâtie ou au sol ,supérieur ou égal à 20 mètres carrés, si la construction est un abri de voiture ou un abri du jardin, un garage, et autre encore. On parle d’accessoires ou d’abris.
  • Construire une piscine d’une superficie supérieure ou égale à 100 mètres carrés.

Quels sont les risques de construire sans permis ?

On est autorisé à construire sans permis si la construction représente moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Si un individu décide de construire sans faire la demande d’un permis, il risque d’avoir des problèmes avec l’Etat, car cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si les autorités constate qu’il y a infraction, ils peuvent vous donner un procès verbal. À la suite de cela, le tribunal peut prendre la décision d’arrêter immédiatement les travaux en cours ou la démolition complète des constructions. Une régularisation de la construction sera alors appliqué d’après l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme. Cette infraction peut être aussi constatée jusqu’à 10 ans après la construction. On risque également une forte amende de 2000 € à 6000 € du mètre carré d’après l’article L.480-4 toujours du code de l’urbanisme.

 

Sachez que cette situation peut être rectifier si on effectue une demande de permis de construire même après travaux, il suffit juste de déposer le dossier et indiquer sur le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

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