Informations sur les annonces légales
Les annonces légales existent depuis plusieurs siècles et ont évoluées au fil du temps. Elles existent toujours pour la même raison : diffuser des informations sur les entreprises au plus grand nombre. Leurs coûts et leur caractère obligatoire poussent beaucoup d’entrepreneurs à se poser des questions sur leur nécessité et la raison de leur existence. Que l’on comprenne ou non la raison de leur existence, cela reste une formalité à laquelle aucune entreprise ne peut échapper.
Pourquoi cette publication existe-t-elle ?
Les décisions importantes qui sont prises dans une entreprise sont rendues publiques grâce aux annonces légales. Elles peuvent permettre à une entreprise de mieux suivre ce que font ses concurrents. Ca a donc un intérêt pour améliorer la compétitivité des entreprises. Cela permet également aux sociétés de vérifier la santé et le mode de fonctionnement d’une entreprise avant de travailler avec elle ou de nouer des partenariats. Au niveau du grand public, cette transparence permet, que ce soit pour l’État ou pour n’importe quel individu, de mieux connaître les entreprises qui font et défont la vie économique dans notre société.
À quel moment faut-il déposer une annonce légale ?
Une annonce légale est publiée quand un événement entraîne des changements au niveau de l’identité d’une société ou au niveau de son mode de fonctionnement. Par exemple, la création d’une entreprise nécessite un avis de constitution sous la forme d’une annonce légale car cet événement crée l’identité de l’entreprise. C’est le cas également pour un changement de dirigeants ou du commissaire aux comptes car cela modifie le fonctionnement de l’entreprise. Pour savoir si un événement est jugé comme majeur, il faut regarder dans les statuts juridiques de la société. Si l’événement majeur a un rapport avec ce qui est écrit dans les statuts, alors une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité.
Comment s’effectue le dépôt d’une annonce ?
Comme l’objectif de l’annonce légale est d’informer les gens, il est nécessaire de la publier sur un support. Celui doit être populaire et facilement disponible. C’est pourquoi la loi oblige à publier dans un journal papier qui propose des informations relatives au département de l’entreprise. Si une entreprise est située à Paris, elle devra donc publier l’annonce dans un journal parisien. Ou un journal qui propose des actualités sur la ville de Paris. En plus de proposer des informations au niveau local, le journal doit être habilité pour être un journal d’annonce légale. L’habilitation est donnée par chaque département et cela tous les ans. Le journal habilité fournit une attestation de publication, une fois que l’annonce a été publiée. Il est facile de trouver beaucoup de services qui proposent de faire cette formalité. Il faut obligatoirement faire plusieurs devis pour avoir un prix compétitif pour l’annonce.
Le tarif des annonces légales
Le prix d’une annonce légale n’est pas forfaitaire. Il est dépendant de sa longueur et du département dans lequel l’annonce sera publiée. Dans certains départements, il coûte plus cher de publier une annonce légale. Le tarif moyen d’une annonce légale doit être autour de 120 €. Mais on peut très bien avoir une annonce légale à 200 € pour la création d’une société, et on peut très bien trouver des annonces légales de changement autour de 80 €.
L’avenir des annonces légales avec la loi pacte
L’objectif de la loi pacte est de faciliter la création et le développement des sociétés. Pour faciliter la création des sociétés, la loi pacte modifie le fonctionnement des annonces légales. Leurs prix ne va plus dépendre, dans le futur, de leur longueur ou du département de l’entreprise. Le prix sera forfaitaire. Jusqu’à présent, seuls les journaux papiers habilités pouvaient publier des annonces. Dans le futur, certains sites internet d’information, s’ils obtiennent l’habilitation, pourront également publier des annonces légales.
