Faut-il un avocat pour divorcer ?

Les tensions entre deux époux qui ne s’entendent plus peuvent quelques fois conduire à un divorce. Cependant, il s’agit d’un acte juridique souvent lourd de conséquence qui implique une procédure judiciaire aussi complexe que contraignante. Une situation qui amène généralement les futurs ex époux à faire appel à un expert de la loi, notamment un avocat ou un notaire. Mais la présence d’un avocat est-elle indispensable pour divorcer ? On en parle ici.

Faire appel à un avocat dans le cas d’une procédure de divorce avec passage devant un juge

Les raisons de divorces sont multiples : le divorce pour altération finale du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce via consentement mutuel. Comparaître devant un juge aux affaires familiales est une obligation pour les trois premiers cas, quant au divorce par consentement mutuel, il pourrait être exigé pour des situations assez délicates.

Les articles 751 et 755 du Code de procédure civile exigent la représentation par avocat obligatoire devant le Tribunal de grande instance auquel appartient le juge aux affaires. Si vous habitez la commune de Pau par exemple, contactez un avocat du divorce à Pau afin d’introduire votre procédure de divorce. Selon l’article 1106 du code de procédure civile, c’est à ce dernier de présenter une requête au juge en votre nom.

Néanmoins, durant l’audience de conciliation, l’époux en défense peut se présenter seul devant le juge sans faire recours à un avocat (article 1108). Cette option n’est toutefois pas conseillée pour diverses raisons. Il faut noter que la présence d’un avocat est obligatoire lors de la séance de conciliation si votre volonté est d’accepter le divorce. Par ailleurs, des dispositions essentielles concernant surtout vos enfants seront prises lors de cette audience. C’est en effet ce dernier qui pourra vous aider à obtenir la garde de vos enfants.

Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge

La procédure de divorce par consentement mutuel, exigeait aussi un passage obligatoire devant le juge avec une obligation de se faire accompagner par un avocat commun pour les deux époux. Mais aujourd’hui, c’est le notaire qui prend la place du juge (sauf situations particulières) pour l’enregistrement du divorce. Toutefois, le rôle du notaire est essentiellement limité au contrôle très formel de l’acte de divorce.

Pour ce qui est des dispositions prises par les époux pour les points personnels et patrimoniaux, ce sont les avocats qui devront s’en charger. Avec votre époux (se), vous devrez chacun vous faire accompagner par votre avocat afin de veiller à l’équilibre des accords que vous aurez trouvés ensemble. Chaque avocat sera chargé de défendre sa partie afin de garantir la protection de chacun et de s’assurer que la négociation des modalités de la convention de divorce est effective.

En somme, les nouvelles dispositions de la procédure du divorce par consentement mutuel (par acte sous signature privée contresigné par avocats) exigent l’intervention de deux avocats différents. Chaque avocat doit être spécialement choisi par chaque époux. En plus, dans le but d’éviter tous conflits d’intérêts, ces deux avocats ne doivent pas travailler pour le même cabinet professionnel.

Vous l’avez compris, dans tous les cas, l’intervention d’un avocat est nécessaire dans une procédure de divorce. Il ne vous reste plus qu’à choisir le bon.

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