Comment effectuer un recouvrement de créances ?

Nombreuses sont les entreprises qui sont confrontées à des créances suite à la vente d’un produit ou service. En effet, la créance est une dette ou une somme d’argent due par une entreprise ou un particulier à un autre particulier, une autre entreprise. En général, cette relation entre  les deux entreprises implique un engagement de la part de l’entreprise débitrice à payer sa dette à une date précise. Cependant, il arrive parfois que cet engagement ne soit pas respecté pour diverses raisons. Face à cette situation, de nombreuses procédures peuvent être mises en place par l’entreprise créancière pour entrer en possession de son argent. Vous découvrirez ces différentes procédures dans cet article.

Le recouvrement de créances : Qu’est-ce que c’est ?

Il est seulement nécessaire de recourir à ces procédures lorsque le débiteur est dans l’incapacité de payer sa dette ou n’a pas du tout la volonté de la payer. Une fois que la procédure est lancée, le débiteur n’aura pas d’autres choix que de rembourser son créancier, sans oublier les frais engendrés comme le Calcul pénalités de retard.

Considéré comme une activité bien réglementée, le recouvrement est une démarche bien encadrée et qui a recours à des moyens légaux. Toutefois, avant qu’il ne soit enclenché, plusieurs conditions doivent être respectées. Notamment :

• Le débiteur ne doit en aucun cas contester la créance réclamée
• Le dû réclamé doit être mesurable
• Le délai du paiement doit d’abord expirer

Si jamais l’une de ces conditions n’est pas respectée, la procédure de recouvrement ne sera pas valable. Notez que cette procédure ne fait pas du tout recours à la violence.

Les différentes procédures de recouvrement de créances

Il existe en général deux procédures de recouvrement de créances. L’une qui s’effectue à l’amiable et l’autre qui fait intervenir le pouvoir judiciaire. Toutefois, peu importe celle que vous entamez, assurez-vous que la créance est arrivée à terme. Voici un focus sur chacune de ces procédures de recouvrement :

Le recouvrement de créances à l’amiable

C’est l’étape par laquelle commence toute procédure de recouvrement de créances. Elle évite aux deux parties de rentrer dans une procédure judiciaire assez longue ou trop coûteuse. Pour lancer cette procédure, il suffit d’envoyer un courrier rappelant à l’entreprise débitrice son engagement.

Il est recommandé à cette phase de la procédure de recourir à de nombreux moyens de contact. Vous pouvez contacter le débiteur via SMS, appel téléphonique ou encore e-mail.  Afin d’être valable juridiquement, la lettre de mise en demeure à envoyer à la structure débitrice doit comporter obligatoirement certaines informations. Notamment le nom et l’adresse du créancier, les coordonnées de la structure chargée du recouvrement, le montant et la nature de la créance.

À ces informations s’ajoutent les conséquences du non-paiement de la dette. Après quoi, il faudra attendre un retour de la part du débiteur. En cas de non-aboutissement, vous allez devoir lancer la procédure judiciaire.

Le recouvrement judiciaire

En aucun cas, vous ne devez baisser les bras lorsque le recouvrement à l’amiable est sans succès. Si votre débiteur ne donne pas une réponse favorable après la première étape, vous pouvez passer à l’étape suivante de la procédure. Avec le recouvrement judiciaire, vous avez plus de chance de vous faire rembourser votre dette. Plusieurs options s’offrent à vous lorsque vous décidez de lancer un recouvrement de créances par l’intermédiaire de la justice. Il s’agit entre autres de :

• L’injonction de payer : C’est la méthode la plus simple de recouvrement judiciaire. Basé sur les différentes pièces, le tribunal va juger le débiteur sans qu’il soit physiquement présent.
• Le référé provision : C’est la même procédure que l’injonction de payer, à quelques différences près. Dans le cas du référé provision, les deux parties doivent être forcément présentes.
• L’assignation au fond : Un peu plus longue que les deux autres, l’assignation au fond intervient en cas de dette contestée.

En gros, il est préférable, d’avoir recours à l’injonction à payer si vous désirez résoudre plus rapidement le problème avec votre débiteur. Vous devez également prendre en compte la nature du débiteur avant de choisir la procédure judiciaire qui convient.